Réf
17341
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2018
Date de décision
27/05/2009
N° de dossier
3995/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rejet, Procédure de tahfiz, Preuve de la propriété, Possession, Opposition, Inopposabilité aux tiers, Immatriculation foncière, Effet relatif des conventions, Droit foncier, Domaine privé de l'Etat, Acte de remise
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Ayant constaté, d'une part, que l'acte de remise de biens immobiliers conclu entre l'administration espagnole et l'État marocain ne comportait ni les limites ni la superficie des biens cédés et que les opposants à la procédure d'immatriculation n'y étaient pas parties, et, d'autre part, que l'État demandeur à l'immatriculation reconnaissait lui-même la possession de longue date de ces opposants sur les parcelles litigieuses sans pour autant prouver sa propre possession effective ou celle de son prédécesseur, une cour d'appel en déduit à bon droit que cet acte est inopposable aux possesseurs et valide leurs oppositions.