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Immatriculation foncière : inopposabilité aux tiers de l’acte de remise de biens entre l’ancienne administration et l’État marocain faute de précision et de possession effective (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
27/05/2009 |
Rejet, Procédure de tahfiz, Preuve de la propriété, Possession, Opposition, Inopposabilité aux tiers, Immatriculation foncière, Effet relatif des conventions, Droit foncier, Domaine privé de l'Etat, Acte de remise |
