Mot clé
Procédure de tahfiz

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17341	Immatriculation foncière : inopposabilité aux tiers de l’acte de remise de biens entre l’ancienne administration et l’État marocain faute de précision et de possession effective (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	27/05/2009	Rejet, Procédure de tahfiz, Preuve de la propriété, Possession, Opposition, Inopposabilité aux tiers, Immatriculation foncière, Effet relatif des conventions, Droit foncier, Domaine privé de l'Etat, Acte de remise