| 30710 |
Crédit-bail et procédure de sauvegarde : restitution des biens loués (Tribunal de commerce de Fès 2024) |
Tribunal de commerce |
Fès |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
04/12/2024 |
مخطط الإنقاذ, قاضي الأمور المستعجلة, عقد الائتمان الإيجاري, عدم الأداء, الشرط الفاسخ, Restitution, Procédure de sauvegarde, Inexécution contractuelle, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture |
| 22878 |
Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
24/11/2020 |
مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture |
| 21996 |
Refus d’extension et de conversion d’une procédure collective de la sauvegarde à la liquidation : nécessité d’un état avéré d’insolvabilité (T. Com. Agadir 2020) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
11/02/2020 |
Sauvegarde, Irrecevabilité, Conversion en liquidation, Compétence exclusive du tribunal, Cessation des paiements non établie |
| 21988 |
Sauvegarde judiciaire – Confirmation par expertise de la viabilité de l’entreprise et de l’absence de cessation des paiements (T.Com Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
12/01/2018 |
Sauvegarde, Conditions d'ouverture, Absence de cessation de paiement |
