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Poursuite du bail

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15579 Continuation du bail d’habitation : La notion de « prise en charge » (kafala) s’entend de la seule cohabitation effective avec le locataire (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Baux, Poursuite du bail 05/01/2016 نقض, Cassation, Condition de cohabitation effective, Continuation du bail d'habitation, Décès du locataire, Descendants majeurs, Droit au maintien dans les lieux, Autonomie financière des ayants droit, Motivation viciée, استمرار عقد الكراء, انفاق المكتري, تعليل فاسد, فرع بالغ, كفالة, معايشة فعلية, Notion de prise en charge (Kafala), Absence d'exigence d'une obligation alimentaire
18088 CCass,29/04/2009,1514 Cour de cassation Rabat Baux, Poursuite du bail 29/04/2009 Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation
20953 CCass, 22/02/2011, 719/3/1/2010 Cour de cassation Rabat Baux, Poursuite du bail 22/02/2011 Poursuite du bail, Petits-enfants, Locataire, Héritiers, Décès
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