| 34100 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des griefs d’atteinte à l’ordre public, de violation des droits de la défense et de dépassement de la mission arbitrale (CA com. Casablanca, 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/07/2023 |
Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Prorogation conventionnelle du délai arbitral, Principe du contradictoire, Ordre public, Mission de l'arbitre, Limites de l'autorité pénale sur l'arbitre, Exequatur de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droits de la défense, Délimitation conventionnelle des pouvoirs arbitraux, Délai arbitral, Autorité de la chose jugée au pénal, Arbitrage |
| 16214 |
Construction illégale : La démolition ne peut être ordonnée sans écarter expressément l’option de la mise en conformité (Cass. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Urbanisme |
17/12/2008 |
هدم البناء, Construction non conforme au plan autorisé, Défaut de motivation, Démolition, Infraction d'urbanisme, Insuffisance de motivation, Mise en conformité des travaux, Obligation de motivation du juge, Cassation, Pouvoir d'appréciation du juge, أشغال المطابقة, انعدام التعليل, خرق القانون, سلطة المحكمة, مخالفات التعمير, نقصان التعليل, نقض القرار, Régularisation, Alternative à la démolition |
