16712 |
Immatriculation foncière : Le caractère définitif du titre ne s’étend pas au titre issu d’un morcellement (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
22/01/2002 |
مسطرة التحفيظ, Caractère définitif et inattaquable, Distinction entre immatriculation et inscription, Division d'un titre mère, Effet purgeant du titre foncier, Immatriculation foncière, Inscription modificative, Tierce opposition, Titre foncier, Annulation d'un titre foncier, Titre foncier dérivé, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, تقييدات السجل العقاري, تقييدات لاحقة لانشاء الرسم العقاري, رسم عقاري, رسم عقاري مستخرج عن طريق التجزئة, صفة نهائية, قوة ثبوتية مطلقة, مبدأ التطهير, Titre foncier issu d'un morcellement, Absence d'effet purgeant pour le titre dérivé |
20934 |
CCass,29/02/1996,148 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
29/02/1996 |
Responsabilité personnelle, Immatriculation d'un Titre Foncier, Fondement, Faute grave, Conservateur de la Propriété Foncière |