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صلاحيات الإدارة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18129 Recouvrement de créances publiques : La saisine du juge des référés pour la mainlevée d’un avis à tiers détenteur dispense du recours administratif préalable (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 13/03/2003 مراقبة القضاء, Condition d'urgence, Contrôle judiciaire de l'administration, Dispense du recours administratif préalable, Distinction avec le fonds de commerce, Fonds en compte bancaire, Incompatibilité avec la procédure d'urgence, Mainlevée de la saisie, Recouvrement de créances publiques, Référé administratif, Compétence du juge des référés, أصل تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل ديون عمومية, تظلم إداري, حجز لدى الغير, رفع الحجز, صلاحيات الإدارة, عنصر الإستعجال, قضاء استعجالي, أموال مودعة بالبنك, Avis à tiers détenteur
18623 Surveillance policière et acte administratif : Transformation d’une mesure de police matérielle en décision faisant grief en raison de son caractère continu (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 21/06/2001 قرار الرفض الضمني, Décision implicite de rejet, Liberté de circulation, Mesures matérielles de police, Non-lieu à statuer, Perte d'objet du litige, Recours pour excès de pouvoir, Surveillance policière, Caractère continu et prolongé d'une mesure administrative, Transformation d'une mesure matérielle en décision faisant grief, إجراءات واحتياطات, الطعن أصبح بدون موضوع, حرية التجول, شطط في استعمال السلطة, طابع ملزم, قرار إداري قابل للطعن, أعمال مادية, Acte administratif attaquable
19223 CCass,27/02/2008,1179 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 27/02/2008 Pouvoir d'appréciation du juge, Enquête
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