| 52988 |
Expertise judiciaire – Le choix motivé du juge du fond entre plusieurs rapports relève de son pouvoir souverain d’appréciation (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
15/01/2015 |
Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Pouvoir souverain d'appréciation, Partage des bénéfices, Motivation des décisions, Juge du fond, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Choix entre plusieurs expertises, administration de la preuve |
| 32821 |
Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
10/01/2024 |
واجب الإفصاح للمحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Nullité de la convention d’arbitrage, Ordre public procédural, Primauté de la volonté des parties, Rapport d'expertise frauduleux, Refus d'exequatur, Constitution du tribunal arbitral, بطلان اتفاق التحكيم, تقرير خبرة باطل, حياد واستقلالية المحكم, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, عيب في شرط التحكيم, غموض شرط التحكيم, مبدأ سلطان الإرادة, مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام, تشكيل الهيئة التحكيمية, Clause compromissoire imprécise |
| 16975 |
Action en justice – L’exercice d’une action en exécution d’un contrat, même vouée à l’échec, ne caractérise pas une faute ouvrant droit à réparation en l’absence de mauvaise foi (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
15/12/2004 |
Vendeur, Responsabilité civile, Rejet, Mauvaise foi, Limites de l'appel, Inexécution contractuelle, Faute, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Contrat de vente, Appel, Action en justice, Acquéreur, Abus du droit d'ester en justice |
| 17043 |
Preuve de la relation locative : L’autorité de la chose jugée d’une décision antérieure dispense le juge d’ordonner une expertise (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
27/07/2005 |
Relation locative, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Force probante, Expertise, Décision de justice, Contrat de bail, Bail, Autorité de la chose jugée |
| 17621 |
Injonction de payer : la procédure est écartée en présence d’une contestation sérieuse sur la créance (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
31/03/2004 |
Procédure civile, Lettre de change, Injonction de payer, Incompétence, Effet de commerce, Dette non contestée, Contestation sérieuse, Cause de l'obligation, Cassation |
| 18620 |
Recevabilité du pourvoi : Caractère substantiel de l’obligation de produire une copie intégrale de la décision attaquée (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
14/02/2001 |
نسخة القرار المطعون فيه, مقال النقض, عدم قبول الطلب, خرق الفصل 355, تعليل مبرر للمنطوق, Sanction procédurale, Recevabilité du pourvoi, Pourvoi en cassation, Page manquante, Omission des motifs, Mise en demeure de régulariser, Irrecevabilité, Décision incomplète, Copie de la décision attaquée, Condition de forme substantielle, Absence de régularisation |
