Mot clé
تنفيذ التزامات تعاقدية
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Titre
Juridiction
Ville
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Date
Mots clés
35686
Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015)
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
18/05/2015
فوائد قانونية
,
صفقة عمومية
,
تنفيذ التزامات تعاقدية
,
تعويض عن تماطل
,
تأخر الإدارة في الأداء
,
أداء دين الصفقة
,
Retard de paiement administratif
,
Pouvoir modérateur du juge sur l'indemnité
,
Point de départ des intérêts légaux
,
Paiement du prix par l'administration
,
Mise en demeure de l'administration
,
Marché public de fournitures
,
Intérêts légaux sur créance publique
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Dommages-intérêts moratoires
,
Constatation du service fait
29086
Vente en l’état futur d’achèvement : L’obtention du permis d’habiter par le vendeur met fin au droit à l’indemnité pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
20/10/2022
قوة الشيء المقضي به
,
Commencement d'exécution de l'obligation de délivrance
,
Fait juridique nouveau
,
Indemnisation du retard
,
Infirmation de la décision
,
Interruption du cours des pénalités
,
Pénalités de retard
,
Permis d'habiter
,
Rejet de la demande d'indemnisation
,
Retard de livraison
,
Certificat de conformité
,
VEFA
,
إلغاء الحكم المستأنف
,
الشروع في تنفيذ الالتزام
,
بيع عقار في طور الإنجار
,
تعويض عن التأخير في التسليم
,
رفض الطلب
,
شهادة السكنى
,
عدم تنفيذ التزام تعاقدي
,
عقد البيع النهائي
,
Vente en l’état futur d’achèvement
,
Autorité de la chose jugée
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