Mot clé
تفسير ضيق للقانون
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
16862
Prise à partie : La supervision de l’exécution ne constitue pas un acte juridictionnel au sens de l’article 391 du Code de procédure civile (Cass. civ. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
18/03/2003
مسطرة استثنائية
,
Interprétation stricte
,
Juge de l'execution
,
Pouvoir gracieux
,
Prise à partie
,
Procédure exceptionnelle
,
Rejet pour absence de fondement factuel
,
Responsabilité des magistrats
,
Supervision de l'exécution
,
Distinction entre acte juridictionnel et acte d'administration judiciaire
,
إشراف على التنفيذ
,
تدليس
,
تفسير ضيق للقانون
,
رفض الطلب
,
سلطة ولائية
,
غدر
,
غش
,
مخاصمة القضاة
,
مسؤولية القاضي
,
إنكار العدالة
,
Déni de justice
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