Mot clé
تجميد مفعول البند

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la résolution d'un contrat de gérance-libre d'une station-service. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en résolution et en expulsion du gérant.

L'appelante, société distributrice, invoquait d'une part l'arrivée du terme contractuel et d'autre part la violation par le gérant de son obligation d'approvisionnement exclusif. Se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, la cour distingue les deux causes de résolution invoquées.

Elle écarte le moyen tiré de l'arrivée du terme, retenant qu'un accord sectoriel de 1997 suspendait les clauses de résiliation pour ce motif. S'agissant de la violation de la clause d'exclusivité, la cour relève que la société distributrice avait elle-même manqué à son obligation principale de fournir le gérant en carburant, comme l'établissait une précédente décision de justice.

La cour retient dès lors qu'en application de l'article 259 du dahir des obligations et des contrats, la partie ayant la première manqué à ses engagements ne peut valablement solliciter la résolution du contrat. Le jugement de première instance ayant rejeté la demande est en conséquence confirmé.

Saisi d'un litige relatif à la continuation d'un contrat de gérance libre d'une station-service après le décès du gérant, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un accord sectoriel dérogatoire au principe de l'extinction du contrat *intuitu personae*. Le tribunal de commerce avait prononcé la nullité du nouveau contrat de gérance conclu par le propriétaire du fonds avec une société constituée par certains héritiers, au motif qu'il violait ledit accord.

En appel, il était soutenu que l'accord conférait au propriétaire un droit discrétionnaire de choisir un héritier sans l'assentiment des autres, et que la sanction ne pouvait être la nullité. La cour retient que si l'accord autorise le propriétaire à choisir un héritier pour poursuivre l'exploitation, cette continuation doit s'opérer au profit de l'indivision successorale et non au bénéfice exclusif d'une nouvelle entité juridique, même constituée par des héritiers.

Elle juge cependant que le tribunal, en prononçant la nullité alors que la demande portait sur la résolution, a statué *ultra petita*. La cour estime que la violation de l'accord doit être sanctionnée par la résolution du contrat, laquelle, à la différence de la nullité, ouvre droit à des dommages et intérêts pour les héritiers évincés.

La cour infirme donc le jugement sur la seule qualification de la sanction, prononçant la résolution du contrat au lieu de sa nullité, et le confirme pour le surplus, notamment quant aux condamnations pécuniaires.

En matière de location-gérance de fonds de commerce, la cour d'appel de commerce était saisie de la résolution d'un contrat d'exploitation d'une station-service pour manquements graves du gérant-mandataire. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat et l'expulsion du preneur.

L'appelant contestait les manquements, invoquant d'une part son incarcération comme un cas de force majeure justifiant la délégation de la gérance à un tiers, et d'autre part l'applicabilité d'un accord sectoriel de 1997 gelant les clauses de résiliation. La cour écarte ces moyens en retenant que le caractère intuitu personae du contrat interdisait toute substitution dans la gérance sans l'accord écrit et préalable du bailleur, peu important la cause de l'absence du gérant.

Elle relève en outre que la rupture de l'approvisionnement exclusif et l'achat de produits auprès de tiers, établis par constats d'huissier, constituaient des violations substantielles des obligations contractuelles. S'agissant de l'accord sectoriel, la cour juge qu'il ne s'applique qu'à la transmission du contrat aux héritiers en cas de décès et non à la résolution pour faute, laquelle demeure régie par le droit commun des contrats et les clauses résolutoires stipulées.

Faisant droit à l'appel incident du bailleur, la cour condamne également le gérant au paiement des redevances échues en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe et réformé sur le quantum des condamnations pécuniaires.

En matière de gérance libre d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce précise la portée d'un accord collectif sectoriel suspendant les effets de la résiliation. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en résolution irrecevable au motif que ledit accord avait gelé les clauses résolutoires.

La question soumise à la cour portait sur le point de savoir si cet accord, visant la résiliation pour cause de décès du gérant, faisait également obstacle à la résolution pour manquement contractuel. La cour retient que l'accord collectif ne s'applique qu'à l'hypothèse de la fin du contrat pour cause de décès, en raison de son caractère intuitu personae, et non à la résolution sanctionnant une inexécution.

Elle relève que le fait pour le gérant, puis ses héritiers, de confier l'exploitation d'une partie du fonds à un tiers constitue un manquement grave à l'interdiction de cession des droits issus du contrat. Dès lors, la clause résolutoire stipulée au contrat retrouve sa pleine application, l'accord collectif étant inopérant en la matière.

La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, prononce la résolution du contrat et ordonne l'expulsion des gérants.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'un protocole d'accord sectoriel suspendant les clauses de résiliation des contrats de gérance libre de stations-service. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en résiliation et en expulsion formée par la société de distribution de carburant. Se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, la cour retient que le protocole d'accord de 1997, qui gèle l'effet des clauses de résiliation, demeure l'instrument régissant les relations entre les distributeurs et les gérants. La cour relève que la pérennité de cet accord est justifiée par la continuité non démentie du dialogue entre les organisations professionnelles en vue de l'élaboration d'un nouveau contrat-type, rendant inopérant le délai initialement prévu pour sa conclusion. Dès lors, la clause de résiliation stipulée dans le contrat de gérance libre liant les parties est privée d'effet, nonobstant la notification d'un préavis par le bailleur. En conséquence, la cour d'appel de commerce écarte la demande de résiliation et d'expulsion et confirme le jugement de première instance.

Dès lors qu'elle a constaté qu'après le décès du gérant-libre, l'un de ses héritiers, dûment mandaté par la succession, avait continué l'exploitation du fonds de commerce et que la société bailleresse avait poursuivi ses relations contractuelles avec ce dernier en lui fournissant les marchandises et en percevant les redevances, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la volonté commune des parties s'était rencontrée pour la continuation du contrat initial aux mêmes conditions. Par suite, les héritiers sont tenus des obligations découlant de ce contrat et leur manquement justifie la résiliation à leurs torts.

Dans le cadre d’un litige opposant une société pétrolière au gérant d’une station-service, la société avait intenté une action en justice pour demander la résiliation du contrat de gestion et l’expulsion du gérant, l’accusant d’avoir violé certaines clauses du contrat, notamment en cessant l’exploitation de la station pendant plus de 24 heures consécutives et en vendant des produits pétroliers d’une autre marque.

La Cour d’appel avait rejeté la demande de la société, se fondant sur un accord conclu entre l’association nationale des gérants de stations-service et les compagnies pétrolières, qui prévoyait le gel de la clause de résiliation des contrats.

La Cour suprême a cassé l’arrêt d’appel, estimant que la Cour d’appel avait commis une erreur de droit en appliquant l’accord de manière générale à tous les cas de résiliation de contrat, y compris ceux fondés sur une violation des obligations contractuelles.

La Cour suprême a rappelé que la résiliation du contrat pour inexécution fautive est un droit reconnu par l’article 230 du D.O.C. Elle a souligné que l’accord conclu entre l’association et les compagnies pétrolières ne pouvait pas priver la société de son droit de demander la résiliation du contrat en cas de manquement du gérant à ses obligations.