Mot clé
انعدام أهلية التقاضي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35418	Reprise d’instance par les héritiers : l’action doit avoir été valablement engagée par le défunt de son vivant (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	03/01/2023	ورثة, مواصلة الدعوى, طعن غير مقبول, شروط مواصلة الدعوى, دعوى مقامة باسم متوفى, بطلان الإجراءات, انعدام أهلية التقاضي, Reprise d'instance par les héritiers, Nullité de l'acte introductif d'instance, Irrecevabilité du pourvoi, Décès d'une partie, Condition préalable à la reprise d'instance, Capacité d'ester en justice, Action introduite au nom d'une personne décédée
20736	CCass,12/04/2000,3225/94	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	12/04/2000	Vente, Produits contrefaits, Bonne foi indifférente