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التزام بالبيع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18696 Qualification de l’acte de vente : Force probante du mandat et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 12/06/2003 وكالة مفوضة, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Décision pénale irrévocable, Défaut de base légale, Escroquerie, Non-exécution du contrat, Preuve de la vente, Qualification de l'acte, Requalification d'un mandat en vente, Action en perfection de la vente, Vente d'immeuble, اتفاق على المبيع والثمن, التزام بالبيع, انعدام الأساس القانوني, تراضي عاقديه, حجية الشيء المقضي به في الزجري على المدني, خرق القانون, نصب وعدم تنفيذ عقد, Versement d'un acompte, Accord sur la chose et le prix
20543 CA, Casablanca, 17/11/1988,2053 Cour d'appel Casablanca Civil 17/11/1988 Lieu de paiement, Fermeture du local, Débiteur en demeure
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