Mot clé
Ventes successives

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52743	Ventes successives d’un même immeuble : Insuffisance de motifs à rejeter la tierce opposition du premier acquéreur au seul regard de la date de sa signature sur l’acte de vente (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	05/11/2014	Ventes successives, Vente immobilière, Tierce opposition, Signature de l'acte, Propriété immobilière, Perfection du contrat de vente, Paiement du prix, Insuffisance de motifs, Formation du contrat, Droit de propriété, Défaut de base légale, Cassation, Action en revendication
16775	Ventes successives : La connaissance de la première vente prive le second acquéreur de la protection attachée à l’inscription (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	01/03/2001	صحة البيع المبرم, Connaissance de la vente antérieure, Distinction entre validité contractuelle et opposabilité du droit réel, Force probante de l'inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Inscription primant sur un droit non inscrit, Mauvaise foi du second acquéreur, Protection du tiers de bonne foi, Sûreté des transactions immobilières, Validité d'un contrat de vente, Appréciation souveraine des juges du fond, Ventes successives d'un même immeuble, أسبقية التسجيل, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, العلم بالشراء الأول, انعدام محل الالتزام, بيع عقار محفظ مرتين, تسجيل الشراء بالصك العقاري, حجية التقييد بالرسم العقاري, سوء نية المشتري الثاني, Ventes successives et effet de la mauvaise foi sur l'inscription, Action en revendication
17137	Immatriculation foncière : L’héritier non inscrit ne peut obtenir l’annulation de ventes successives aux acquéreurs de bonne foi (Cass. fonc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	21/06/2006	Ventes successives, Titre foncier, Tiers acquéreur, Rejet, Protection des tiers, Présomption de bonne foi, Inscription, Immatriculation foncière, Héritier non-inscrit, Fraude, Force probante des inscriptions, Droit foncier, Bonne foi, Action en radiation
17332	Immatriculation foncière – Ventes successives : la cour d’appel ne peut écarter l’opposition du premier acquéreur sans analyser la chronologie des ventes émanant d’un auteur commun (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	15/07/2009	Ventes successives, Vente immobilière, Preuve de la propriété, Opposition à l'immatriculation, Office du juge, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Défaut de motivation, Conflit entre acquéreurs successifs, Cassation, Bien litigieux, Bien litigieux, Auteur commun, Antériorité

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