Mot clé
Validité de la preuve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16094	Opposition à un jugement par défaut : la nullité se limite à la condamnation et n’affecte pas la validité des actes de procédure antérieurs (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	21/09/2005	Voies de recours, Validité de la preuve, Rejet, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Opposition, Jugement par défaut, Effets de l'opposition, Destruction de bornage, Dépossession d'immeuble, Débat contradictoire, Anéantissement du jugement, Actes de procédure