Mot clé
Validation de saisie arrêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21424	Rejet de la difficulté d’exécution fondée sur l’article 437 du CPC et poursuite de l’exécution de la validation de saisie arrêt (T. adm. Rabat 2019)	Tribunal administratif	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	25/02/2019	Validation de saisie arrêt, Tiers saisi, Saisie arrêt, Opposition et appel, Exécution provisoire, Exécution forcée, Difficulté d'exécution, Débiteur principal
19073	CCass,03/06/2009,352	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	03/06/2009	Validité, Saisie arrêt, Qualité pour agir, Indemnité d'expropriation, Cassation, Agent judiciaire du Royaume
20309	Ccass,13/10/2004,1108	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	13/10/2004	Validation, Référé, Incompétence matérielle