Mot clé
Valeur approximative de la superficie
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17091
Assiette foncière : Primauté des limites définies par l’acte constitutif sur la contenance approximative (Cass. civ. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Foncier
01/06/2005
نقض و إبطال
,
Cassation
,
Défaut de base légale
,
Demande réformative
,
Détermination de la consistance
,
Habous
,
Immatriculation foncière
,
Opposition
,
Primauté des limites sur la contenance
,
Assiette foncière
,
Valeur approximative de la superficie
,
تحبيس
,
تعرض
,
حدود
,
صحة التعرض
,
غير مرتكز على أساس
,
مساحة تقريبية
,
مطلب تحفيظ
,
العبرة بالحدود لا بالمساحة
,
Acte constitutif
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