Mot clé
Transport aérien international

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59697	Responsabilité du transporteur aérien : l’indemnisation pour retard de vol international est exclusivement régie par la Convention de Montréal et plafonnée en droits de tirage spéciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	17/12/2024	Transport aérien international, Retard de vol, Responsabilité du transporteur, Recevabilité de l'action, Preuve par billet électronique, Plafond d'indemnisation, Indemnisation du passager, Exclusion du droit interne, Droits de tirage spéciaux, Convention de Montréal, Contrat de transport
44245	Transport aérien successif : Le passager dispose d’une option pour agir en responsabilité contre le premier, le dernier ou le transporteur de fait (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	24/06/2021	Transporteur successif, Transport aérien, Solidarité, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Option d'action du passager, Dommage matériel, Convention de Montréal, Cassation, Bagages, Action en responsabilité