Mot clé
Suspension des délais légaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57289	Bail commercial – Le délai de forclusion de six mois pour l’action en validation du congé est suspendu durant la période d’état d’urgence sanitaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	10/10/2024	Validation du congé, Suspension des délais légaux, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, État d'urgence sanitaire, Délai de six mois, Covid-19, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial
58227	Bail commercial : Le délai de paiement fixé dans la sommation, suspendu par l’état d’urgence sanitaire, reprend son cours pour la durée restante après la levée de celui-ci (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/10/2024	Suspension des délais légaux, Sommation de payer, Résiliation du bail, Reprise du calcul du délai, Non-paiement de loyer, Force majeure, Expulsion, État d'urgence sanitaire, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Bail commercial