Mot clé
Suspension de la procédure d'arbitrage
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Mots clés
38011
Suspension de l’instance arbitrale : La demande de suspension de la procédure ne constitue pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l’article 19 de la loi n° 95-17 (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Instance et procédure arbitrale
20/11/2024
وقف مسطرة التحكيم
,
Demande de suspension dépourvue de fondement légal
,
Mesure provisoire
,
Pouvoirs du juge des référés en matière d'arbitrage
,
Référé
,
Rejet de la demande
,
Suspension de la procédure d'arbitrage
,
Caractère limitatif des cas de suspension de l'arbitrage
,
أجل التحكيم
,
إجراء وقتي أو تحفظي
,
إيقاف مسطرة تحكيمية
,
حصر حالات الإيقاف
,
رفض الطلب
,
طلب غير مرتكز على أساس قانوني
,
قاضي المستعجلات
,
أوامر استعجالية
,
Arbitrage
37181
Exequatur et droits de la défense : La conclusion d’un accord transactionnel en cours d’instance emporte connaissance de la procédure arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
24/10/2018
وقف مسطرة التحكيم
,
Arbitrage international
,
Confirmation de l'ordonnance d'exequatur
,
Convention de new York
,
Délai d'arbitrage
,
Désignation de l'arbitre unique
,
Droits de la défense
,
Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère
,
Notification de la procédure arbitrale
,
Ordre public international et national
,
Preuve de la connaissance de la procédure
,
Suspension de la procédure d'arbitrage
,
Arbitrage institutionnel
,
أجل التحكيم
,
اتفاقية نيويورك
,
تحكيم مؤسساتي
,
تذييل مقرر تحكيمي أجنبي
,
تشكيل هيئة التحكيم
,
تعيين المحكم المنفرد
,
حقوق الدفاع
,
خرق حقوق الدفاع
,
صيغة تنفيذية
,
علم بمسطرة التحكيم
,
نظام عام دولي أو وطني
,
اتفاق تسوية
,
Accord transactionnel en cours d'instance
36541
Sentence arbitrale : L’absence de motifs est sans incidence sur sa validité dès lors qu’elle résulte d’une dispense conventionnelle (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
31/10/2019
طعن بالبطلان
,
Compétence arbitrale
,
Délai d'arbitrage
,
Dispense de motivation
,
Étendue de la mission
,
Excès de pouvoir
,
Exequatur de la sentence
,
Expiration du délai
,
Interprétation de la convention
,
Motivation de la sentence
,
Prorogation du délai
,
Clause compromissoire
,
Recours en annulation
,
Rejet du recours
,
Sentence arbitrale
,
Suspension de la procédure
,
أجل تحكيم
,
أمر بتنفيذ حكم تحكيمي
,
إعفاء من تعليل
,
تجاوز اختصاص
,
تمديد أجل
,
حكم تحكيمي
,
صيغة تنفيذية
,
Récusation d’arbitre
,
Arbitrage
22476
Refus d’exequatur d’une sentence arbitrale : sanction d’une constitution irrégulière du tribunal et de manquements à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
16/05/2022
وثائق مزورة
,
Violation de l’ordre public
,
Sentence arbitrale
,
Rôle du centre d'arbitrage
,
Refus d'exequatur
,
Principe du contradictoire
,
Indépendance et neutralité de l'arbitre
,
Expertise frauduleuse
,
Exequatur
,
Droits de la défense
,
أسباب بطلان الحكم التحكيمي
,
Droit de récusation
,
Désignation des arbitres
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Condamnation pénale de l'expert
,
Clause compromissoire
,
Causes de nullité
,
Autonomie de la volonté des parties
,
Arbitrage
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Appel du refus d'exequatur
,
إرادة الأطراف
,
تحكيم تجاري داخلي
,
واجب الإفصاح
,
نظام عام
,
مسطرة تواجهية
,
مخالفة النظام العام
,
متابعة الخبير جنائيا
,
غموض شرط التحكيم
,
طعن بالبطلان
,
صيغة تنفيذية
,
تجريح في المحكم
,
شرط تحكيمي
,
رفض تخويل الصيغة التنفيذية
,
حياد واستقلالية المحكم
,
حقوق الدفاع
,
تقرير خبرة
,
تعيين المحكمين
,
تشكيل هيئة تحكيمية
,
تخويل الصيغة التنفيذية
,
تحكيم مؤسساتي
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
Ambiguïté de la clause compromissoire
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