Mot clé
Supervision du syndic

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33250	Garantie à première demande : la Cour suprême confirme l’autonomie et rejette la requalification en cautionnement (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	08/09/2011	Qualification des contrats, Obligation de paiement, Interprétation des actes juridiques, Interprétation de contrat, Garantie à première demande, Cautionnement, Autonomie de la garantie
21061	Redressement judiciaire : irrecevabilité de l’action intentée par la société en procédure collective sans l’intervention du syndic (Trib. com. Casablanca 2005)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	23/02/2005	مرحلة الملاحظة, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Période d'observation, Plan de continuation, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Société débitrice, Défaut de qualité pour agir, Supervision du syndic, إشراف السنديك, تسوية, دعوى سابقة لأوانها, دفع بعدم القبول, سنديك, مخطط استمراريتها, Syndic, Action en justice