Mot clé
Substitution d'un rejet au fond à une irrecevabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35422	Appel et irrecevabilité : La cour d’appel ne peut substituer un rejet au fond au détriment de l’unique appelant (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/03/2023	نقض, Cassation pour violation d'une règle de procédure, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Irrecevabilité de la demande, Non reformatio in pejus, Nul ne peut être lésé par son propre recours, Rejet au fond, Substitution d'un rejet au fond à une irrecevabilité, Autorité de la chose jugée, Voies de recours, استئناف, التصدي, خرق قاعدة مسطرية, رفض الطلب, عدم القبول, قاعدة لا يضار أحد بطعنه, قوة الشيء المقضى به, إحالة القضية على نفس المحكمة, Appel