Mot clé
Stockage de marchandises

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en responsabilité pour défaut de qualité à défendre, la cour d'appel de commerce se prononce sur la condition de personnalité morale de la partie assignée. Le tribunal de commerce avait écarté l'action au motif que l'entité visée, des silos à grains, n'était pas identifiée par sa forme et sa dénomination sociales.

L'assureur appelant soutenait que l'assignation était régulière dès lors que l'entité avait été désignée conformément à ses propres documents et avait comparu, rendant inopérant le moyen d'irrecevabilité en l'absence de grief au visa de l'article 49 du code de procédure civile. La cour retient que le défaut de désignation de la forme juridique de la défenderesse ne constitue pas une simple irrégularité formelle mais révèle une absence de personnalité morale.

Elle relève en effet que les silos assignés ne sont que des bâtiments et installations de stockage relevant d'un office public, et non une personne morale autonome dotée de la capacité d'ester en justice. La cour juge par conséquent que le principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans grief est inapplicable, le défaut de personnalité juridique n'étant pas un vice de forme susceptible d'être couvert.

Le jugement d'irrecevabilité est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale, l'appelant soutenait que l'action, fondée sur la responsabilité délictuelle, relevait de la compétence du tribunal civil. Le tribunal de commerce s'était en effet déclaré compétent pour connaître du litige né de la détérioration de marchandises dans le cadre d'un contrat de service. La cour d'appel de commerce écarte l'exception d'incompétence au motif que les deux parties au litige sont des sociétés commerciales. Elle retient que le différend étant né à l'occasion de leurs activités commerciales, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La cour juge ainsi que la qualité de commerçant des parties et l'origine commerciale du différend suffisent à fonder la compétence de la juridiction consulaire, peu important le fondement juridique de l'action. Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de résiliation de bail commercial, retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'installation par le preneur d'une cloison amovible en fer et en verre et l'affectation d'une partie du local au stockage de marchandises liées à l'activité principale, ne constituent pas des changements substantiels de nature à nuire à l'immeuble ou à sa sécurité, ni une modification de l'activité commerciale justifiant l'expulsion en application de l'article 8 de la loi n° 49-16.