Mot clé
Station d'épuration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51982	Assurance de responsabilité : la clause d’exclusion pour dommages résultant de la pollution est valablement opposée à l’assuré (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	03/03/2011	Station d'épuration, Responsabilité civile, Rejet, Pollution, Fait intentionnel de l'assuré, Expertise judiciaire, Dommage agricole, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Assurance de responsabilité
52125	Assurance de responsabilité : La clause excluant la garantie des dommages résultant de la pollution est valablement opposée à l’exploitant d’une station d’épuration (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/01/2011	Station d'épuration, Responsabilité civile, Rejet du pourvoi, Pollution, Mise hors de cause, Expertise judiciaire, Dommage environnemental, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Assurance de responsabilité
34564	Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	25/01/2023	Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves

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