Mot clé
Signification à personne

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21065	Signification à personne : la déclaration du destinataire suffit à établir la régularité de l’acte de notification (CA. com. Casablanca 2007)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	18/01/2007	عون التبليغ, شهادة التسليم, تبليغ شخصي, بطلان الاستدعاء, إنكار التوقيع, Validité de la notification, Signification à personne, Preuve de l'identité du destinataire, Huissier de justice, Certificat de remise, Agent de notification