Mot clé
Signature et cachet du débiteur

La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la nullité d'une mise en demeure au motif que les dispositions de la loi relative au bail commercial sont inapplicables à un litige portant sur le recouvrement de factures. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de factures impayées.

Devant la cour, l'appelant soutenait que la mise en demeure était nulle pour avoir été signifiée par le clerc d'un commissaire de justice en violation des dispositions impératives de la loi sur le bail commercial, et contestait subsidiairement la force probante des factures. La cour relève que le litige, portant sur l'exécution d'une relation commerciale matérialisée par des bons de commande et de livraison, est étranger au champ d'application de la loi sur le bail commercial, rendant le moyen inopérant.

Elle retient ensuite que les factures et les bons de livraison, portant le cachet et la signature du débiteur et n'ayant fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, constituent une preuve suffisante de la créance au sens de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats. La cour souligne en outre que le débiteur avait lui-même reconnu sa dette en première instance, en justifiant son défaut de paiement par des difficultés financières.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de recouvrement de créances commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures et la preuve du paiement. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement de factures de location de matériel.

L'appelant contestait la force probante des factures au motif qu'elles n'avaient été visées que par son bureau d'ordre, et soutenait s'être acquitté de sa dette par la remise d'une lettre de change. La cour écarte le premier moyen en retenant que les factures, signées et tamponnées par le débiteur sans réserve, font foi de la créance dès lors que la transaction commerciale n'est pas contestée dans son principe.

La cour rejette également le moyen tiré du paiement, relevant d'une part que l'appelant a fait échec à la mesure d'expertise comptable ordonnée en première instance en n'en consignant pas les frais. D'autre part, la cour observe que la lettre de change invoquée est non seulement antérieure aux factures litigieuses, mais que sa remise effective au créancier n'est pas établie.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

L'appelant contestait un jugement le condamnant au paiement de factures commerciales au motif principal de l'absence de preuve de la créance. Le tribunal de commerce avait fait partiellement droit à la demande, écartant uniquement les factures non revêtues d'une mention d'acceptation.

Devant la cour, l'appelant soulevait plusieurs moyens d'irrecevabilité tirés de vices de forme, notamment une erreur sur sa dénomination sociale et l'usage d'une langue étrangère, ainsi que, sur le fond, l'absence de force probante des factures qui n'étaient ni signées ni accompagnées de bons de livraison. La cour écarte les moyens de forme, retenant que les irrégularités invoquées n'avaient causé aucun grief aux intérêts de l'appelant et que l'inscription de la dénomination sociale en langue étrangère dans un acte de procédure rédigé en arabe ne contrevient pas aux dispositions légales.

Sur le fond, la cour retient que les factures produites portent bien le cachet et la signature de l'appelant valant acceptation. Au visa de l'article 417 du code des obligations et des contrats, elle rappelle que la facture acceptée constitue un titre de créance suffisant, dispensant le créancier de produire des bons de commande ou de livraison.

Dès lors, il incombait au débiteur de prouver l'extinction de sa dette, preuve qui n'a pas été rapportée. En conséquence, la cour rejette la demande d'expertise comptable et confirme le jugement entrepris.

La cour d'appel de commerce rappelle la force probante de la facture acceptée en matière de recouvrement de créances commerciales. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement d'un créancier, transporteur de marchandises, fondée sur une série de factures.

L'appelant contestait la créance en soutenant que les factures, relatives à des pertes de marchandises, n'étaient pas étayées par des procès-verbaux de sinistre, que la procédure était irrégulière et que le créancier aurait dû actionner son assurance conformément à leur contrat de partenariat. La cour retient que la facture portant le cachet et la signature du débiteur sans aucune réserve constitue une facture acceptée au sens de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats.

Elle constitue dès lors un titre de créance qui se suffit à lui-même, dispensant le créancier de produire d'autres pièces justificatives. La cour écarte également le moyen tiré de l'irrégularité de procédure, retenant, en application de l'article 49 du code de procédure civile, l'absence de préjudice démontré par le débiteur.

En application de l'article 400 du même code, il incombait au débiteur, face à une obligation ainsi prouvée, de démontrer son extinction, ce qu'il n'a pas fait. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce retient que la signature et l'apposition du cachet d'une société sur des factures valent acceptation de leur contenu et constituent une preuve écrite de l'obligation au sens de l'article 417 du code des obligations et des contrats. Le tribunal de commerce avait fait droit à une demande en paiement de loyers de matériel fondée sur trois factures ainsi acceptées.

L'appelant contestait sa condamnation, arguant que le contrat initial, matérialisé par un bon de commande, ne portait que sur une durée d'un mois et que le visa des factures subséquentes relevait d'une simple formalité administrative de réception. La cour écarte ce moyen en jugeant que l'acceptation expresse des factures établit une relation contractuelle pour la totalité de la période facturée, prévalant sur le bon de commande antérieur.

Elle relève en outre qu'il incombait au preneur, qui reconnaissait avoir reçu le matériel, de rapporter la preuve de sa restitution à l'issue de la période initiale, ce qu'il a omis de faire. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contestant le rejet partiel d'une demande en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur leur force probante en matière commerciale et sur la recevabilité de la mise en cause d'un tiers en appel. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation au montant d'une seule facture justifiée par un bon de livraison accepté, écartant les autres faute de signature.

L'appelant soutenait que ses écritures comptables régulières suffisaient à prouver l'ensemble de la créance et demandait la mise en cause d'une seconde société en raison d'un représentant légal commun. La cour déclare d'abord irrecevable l'appel dirigé contre une société qui n'était pas partie en première instance.

Au fond, elle juge qu'une facture, même non signée, constitue un titre de créance valable si elle est corroborée par un bon de livraison signé et cacheté par le débiteur, en application du principe de la liberté de la preuve. Elle retient cependant qu'en l'absence d'un tel élément extrinsèque émanant du débiteur, les factures unilatéralement établies par le créancier et ses propres livres de commerce ne sauraient à eux seuls fonder la condamnation.

La demande d'expertise comptable est par conséquent écartée, la contestation portant sur le principe même de la créance et non sur son quantum. Le jugement est donc réformé pour augmenter le montant de la condamnation à hauteur de la seule autre facture justifiée, et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la portée des droits de la défense en cas de retrait de l'avocat et la force probante d'une facture acceptée. L'appelant soutenait que le premier juge avait violé ses droits en ne l'avisant pas du retrait de son conseil et contestait la réalité de la dette.

La cour écarte le moyen procédural, retenant que l'obligation d'informer le mandant du retrait de la représentation pèse sur l'avocat lui-même et non sur la juridiction, et que l'effet dévolutif de l'appel permet en tout état de cause de pallier une éventuelle défaillance en première instance. Sur le fond, la cour rappelle qu'une facture revêtue de la signature et du cachet du débiteur, non contestés, constitue une facture acceptée au sens de l'article 417 du code des obligations et des contrats et fait pleine preuve de la créance.

Il incombe dès lors au débiteur de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation. La simple production de copies de chèques est jugée insuffisante à défaut de preuve de leur encaissement effectif et de leur imputation sur la créance litigieuse.

Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisie d'un litige relatif à la prescription d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet interruptif de mises en demeure dont la réception est contestée. Le tribunal de commerce avait partiellement accueilli la demande en paiement, considérant une partie de la créance prescrite et écartant la demande de dommages et intérêts. L'appelant soutenait que des mises en demeure avaient interrompu la prescription, tandis que l'intimé en niait la force probante faute de preuve de leur réception à date certaine. La cour retient que les mises en demeure produites, dès lors qu'elles portent le cachet et la signature du débiteur, font foi de leur réception. Elle énonce qu'il appartient alors au débiteur qui en conteste l'authenticité d'engager une procédure d'inscription de faux. En l'absence d'une telle procédure, la cour considère que ces actes constituent une interpellation extrajudiciaire ayant valablement interrompu la prescription en application de l'article 381 du dahir des obligations et des contrats. Faisant également droit à la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement, la cour réforme le jugement, condamne le débiteur au paiement de l'intégralité de la créance et alloue une indemnité au créancier.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement de prestations de dédouanement, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du transitaire sur la base des factures produites. L'appelant contestait la force probante de factures qu'il prétendait non acceptées et le bien-fondé de frais annexes, tels que les frais de stationnement, au motif qu'ils n'auraient pas fait l'objet d'un accord contractuel. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que les factures litigieuses étaient bien revêtues du cachet, du sceau et de la signature de l'appelant, et corroborées par des justificatifs émanant de tiers. La cour retient que les frais annexes sont inhérents à la prestation de dédouanement et doivent être supportés par le bénéficiaire de l'opération, même en l'absence de stipulation contractuelle expresse, dès lors qu'ils sont justifiés par la nature de la transaction. Elle observe en outre que plusieurs des factures contestées par l'appelant étaient en réalité étrangères au litige et n'avaient pas été incluses dans la créance réclamée. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.