Mot clé
Sauvegarde de l'entreprise
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19858
CA,commerce,Casablanca,29/9/2006,4496/06
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
29/09/2006
Sauvegarde des emplois
,
Sauvegarde de l'entreprise
,
Opportunités de redressement
,
Motivation
,
Infirmation
,
Décision de liquidation
20405
CAC,Casablanca,23/11/2001,2425/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
23/11/2001
Situation irrémédiablement compromise
,
Liquidation
,
Licenciement collectif
,
Cessation d'activité
,
Absence du chef d'entreprise
20413
CAC,Casablanca,21/12/2001,2667/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
21/12/2001
Sauvegarde de l'entreprise
,
Redressement judiciaire
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