Mot clé
Retour de la marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55399	Référé : L’injonction faite au vendeur de signer un certificat de réexportation d’une marchandise non-conforme excède les pouvoirs du juge des référés en ce qu’elle touche au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	04/06/2024	Vente internationale de marchandises, Référé, Réexportation, Obligation de garantie, Marchandise non-conforme, Juge des référés, Incompétence, Contestation sérieuse, Blocage en douane, Atteinte au fond du droit
60881	Vente commerciale : L’acceptation sans réserve de la marchandise livrée hors délai emporte obligation pour l’acheteur d’en payer le prix (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/04/2023	Vente commerciale, Retour de la marchandise, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Livraison tardive, Force probante, Erreur matérielle, Charge de la preuve, Bon de livraison, Acceptation sans réserve
61125	Preuve en matière commerciale : La partie qui s’abstient de communiquer ses documents comptables à l’expert ne peut valablement contester les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	23/05/2023	Retour de marchandise, Preuve en matière commerciale, Homologation du rapport d'expertise, Facture commerciale, Expertise comptable, Défaut de communication des documents comptables, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de retour
43406	Responsabilité du gérant pour fautes de gestion : la condamnation à des dommages-intérêts est réduite en cas de faute partagée avec les co-gérants passifs	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/10/2025	Révocation judiciaire, Responsabilité du gérant, Pouvoirs du gérant, Partage de responsabilité, Gérant de SARL, Faute de gestion, Dommages-intérêts, Cause légitime, Action sociale
52896	Transport maritime : La preuve de l’arrivée de la marchandise au port de destination et de sa mise à la disposition du destinataire suffit à exonérer le transporteur de sa responsabilité (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	08/03/2012	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve de la livraison, Obligation de résultat du transporteur, Mise à disposition de la marchandise, Livraison, Exonération de responsabilité, Déclaration en douane, Contrat de transport, Appréciation souveraine

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