Mot clé
Restitution de matériel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20232	CCass,06/04/2005,374	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	06/04/2005	Restitution de matériel, Exécution, Exception de chose jugée, Décision antérieure au redressement
21145	CAC,Casablanca, 23/02/1999, 99/198 et 99/199	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/02/1999	Restitution, Procédure spéciale, Principe de la non rétroactivité, Nantissement de matériel et outillage, Fonds de commerce, Convocation des parties, Contrats commerciaux