Mot clé
Réserve au déchargement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52429	Transport maritime : la responsabilité du transporteur ne peut être engagée sur la base de fiches de pointage dépourvues de date certaine (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	21/03/2013	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réserve au déchargement, Preuve, Opérateur portuaire, Fiche de pointage, Défaut de motivation, Date certaine, Contrat de transport, Cassation, Avarie, administration de la preuve