Mot clé
Réserve à la livraison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52471	Défaut de réponse à conclusions : la cour d’appel doit répondre au moyen tiré de la découverte tardive d’un vice de la chose vendue (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	20/06/2013	Vice non apparent, Vente commerciale, Réserve à la livraison, Obligation de l'acheteur, Notification du vice, Motivation des décisions, manque de base légale, Inspection de la marchandise, Garantie des vices, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de vente, Cassation
52945	Responsabilité du transporteur maritime : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux moyens fondés sur l’inobservation des formalités prévues par les Règles de Hambourg (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	22/04/2015	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réserve à la livraison, Règles de Hambourg, Protestation du destinataire, Manquant, Délai de protestation, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Contrat de transport, Cassation