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Renvoyé devant le premier juge

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement à l'encontre d'une caution, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'un vice dans la procédure de citation. Le tribunal de commerce avait écarté la demande dirigée contre la caution au motif d'une défaillance procédurale dans sa convocation.

La cour censure cette analyse en rappelant que la responsabilité de la notification des convocations incombe à la juridiction et non au demandeur. Elle retient que le premier juge, en statuant uniquement sur la recevabilité de la demande sans examiner le fond du droit à l'égard de la caution, n'a pas épuisé sa saisine.

Faisant application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile et afin de préserver le double degré de juridiction, la cour estime ne pas pouvoir évoquer l'affaire au fond. En conséquence, le jugement est annulé et le dossier est renvoyé devant le premier juge pour qu'il statue à nouveau sur l'entier litige.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de notification ayant conduit à la désignation d'un curateur ad litem. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur après avoir constaté que le local du preneur était fermé et désigné un curateur pour le représenter.

L'appelant soutenait la nullité de la procédure au motif que la désignation du curateur n'avait pas respecté l'ordre procédural imposé par l'article 39 du code de procédure civile. La cour écarte le moyen tiré de l'erreur d'adresse mais retient que la désignation d'un curateur n'est possible, en application de l'alinéa 7 de cet article, qu'en cas de domicile ou de résidence inconnus.

Or, le domicile du preneur était parfaitement connu, bien que le local fût fermé lors des tentatives de signification. La cour juge qu'une telle irrégularité constitue une violation des droits de la défense et du principe du double degré de juridiction, rappelant que les formalités de notification prévues par ce texte doivent être suivies selon un ordre successif et impératif.

En conséquence, la cour d'appel de commerce annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire, dès lors qu'il est adossé à un compte courant, revêt un caractère commercial qui fonde la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur ou de l'objet du financement. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances issues de plusieurs prêts destinés à financer une activité agricole.

L'établissement de crédit appelant soutenait que les opérations bancaires, incluant les contrats de prêt liés à un compte client, constituent des actes de commerce par nature relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en rappelant que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture ou du fonctionnement d'un tel compte est lui-même un contrat commercial, ce qui emporte la compétence du tribunal de commerce pour connaître du recouvrement de la créance qui en est issue. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en concurrence déloyale et en contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence pour statuer sur le fond.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'action était dirigée contre sa personne physique et ne relevait pas d'un acte de commerce. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande et non de la qualité des parties.

Elle rappelle qu'en application de l'article 15 de la loi n° 17-97, les litiges relatifs à la concurrence déloyale relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Dès lors, la qualité de commerçant du défendeur est indifférente pour fonder cette compétence.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le litige, relatif au recouvrement de prêts destinés à une activité agricole, ne revêtait pas un caractère commercial.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence commerciale devait être retenue, d'une part en raison de la nature intrinsèquement commerciale des contrats bancaires, et d'autre part du fait que l'activité de l'emprunteur, bien qu'agricole, relevait de la spéculation et de l'habitude. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce.

Elle précise que cette qualification de contrat commercial s'impose indépendamment de la qualité du cocontractant ou de la destination des fonds. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat relève de leur compétence exclusive.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière, la cour examine les critères de la compétence matérielle. L'appelant, une société commerciale, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige, portant sur un bien immobilier et initié par un non-commerçant, relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que, l'action étant dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce juge de la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'appelant soutenait que l'octroi de crédit, en tant qu'opération de banque, constituait un acte de commerce par nature conférant compétence à la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle rappelle que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence matérielle de ces dernières. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la cause renvoyée devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale, l'appelant soutenait que l'action, fondée sur la responsabilité délictuelle, relevait de la compétence du tribunal civil. Le tribunal de commerce s'était en effet déclaré compétent pour connaître du litige né de la détérioration de marchandises dans le cadre d'un contrat de service. La cour d'appel de commerce écarte l'exception d'incompétence au motif que les deux parties au litige sont des sociétés commerciales. Elle retient que le différend étant né à l'occasion de leurs activités commerciales, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La cour juge ainsi que la qualité de commerçant des parties et l'origine commerciale du différend suffisent à fonder la compétence de la juridiction consulaire, peu important le fondement juridique de l'action. Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résiliation de bail et en expulsion. Le premier juge s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant contestait cette compétence au motif que le local, utilisé comme entrepôt, n'abritait pas une activité commerciale au sens de la loi, ce qui devait emporter la compétence du juge civil. La cour écarte ce moyen en se fondant sur les dispositions spécifiques du droit des baux commerciaux. Elle retient qu'en application de l'article 36 de la loi n° 49.16 relative au bail des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, la compétence pour connaître des litiges relatifs à l'application de ladite loi est expressément attribuée aux juridictions commerciales. Dès lors que le litige porte sur l'éviction d'un local destiné à un usage commercial, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant contestait le jugement en invoquant le caractère commercial par nature de ses opérations. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire. Or, elle rappelle que le compte en banque, régi par le code de commerce, constitue un contrat commercial. La cour en déduit que le contrat de prêt, étant lié au compte, revêt lui-même un caractère commercial par accessoire, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence matérielle est donc attribuée à ces dernières. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce rappelle que celle-ci s'apprécie au regard de l'objet du litige. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en validation de congé et en expulsion visant un local commercial. L'appelant contestait cette compétence au motif que le bailleur était une personne physique et que le local était occupé par un tiers, soutenant que le litige échappait ainsi à la matière commerciale. La cour retient que l'action, portant sur la restitution de locaux soumis au statut des baux commerciaux, relève exclusivement des dispositions de la loi n° 49-16. En application de l'article 35 de ladite loi, qui attribue une compétence exclusive aux juridictions commerciales pour connaître des litiges relatifs à son application, la qualité des parties est indifférente. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce juge de la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, revêtait un caractère commercial par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le litige, portant sur un prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, relève de la catégorie des contrats bancaires expressément régis par le code de commerce. Elle en déduit que de tels contrats sont qualifiés de commerciaux par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du débiteur. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour affirme dès lors la compétence exclusive du tribunal de commerce pour statuer sur le recouvrement de la créance. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur une exception d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la compétence d'attribution en matière de bail commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire. L'appelant soutenait que le litige, portant sur un bail dans un centre commercial, échappait à la compétence de la juridiction consulaire pour relever de celle des juridictions civiles. La cour écarte ce moyen et rappelle que la compétence d'attribution se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que le preneur a la qualité de commerçant et que le bail porte sur un local exploité pour les besoins de son commerce, le litige relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.