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Redevance de gérance libre

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant le gérant libre d'un fonds de commerce au paiement de redevances impayées, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la qualification juridique de ces sommes et sur la recevabilité de la preuve testimoniale de leur paiement. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en qualifiant les redevances de loyers.

L'appelant contestait cette qualification, soutenant qu'il s'agissait d'un prix de gérance, et offrait de prouver le paiement par témoins. La cour retient, au visa des dispositions du code de commerce, que le contrat de gérance libre s'analyse en un bail de fonds de commerce, lequel constitue un meuble incorporel auquel s'appliquent les règles générales du louage.

Elle en déduit que la qualification de loyers retenue par les premiers juges est conforme au droit. La cour écarte en outre la demande d'audition de témoins, rappelant qu'en application de l'article 443 du code des obligations et des contrats, la preuve testimoniale est irrecevable pour les obligations dont la valeur excède le seuil légal.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination du montant de la redevance due au titre d'un contrat de gérance libre et sur la preuve des paiements partiels. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant au paiement des arriérés sur la base de la redevance la plus élevée, tout en déduisant les versements dont la preuve était rapportée par témoignage.

L'appelant principal contestait le montant de la redevance, tandis que les bailleurs, par appel incident, rejetaient la déduction des paiements partiels. La cour opère une distinction quant à la force probante des témoignages : elle retient que le témoignage de l'intermédiaire présent lors de la conclusion du contrat fait pleine preuve du montant de la redevance convenue, primant ainsi sur celui de l'employé du gérant qui n'a pas assisté à la formation de l'accord.

La cour juge cependant que le témoignage de ce même employé établit valablement la réalité des paiements partiels qu'il effectuait, justifiant leur imputation sur la dette globale. Par ces motifs, la cour rejette l'appel principal et l'appel incident et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en résolution d'un contrat de gérance libre pour défaut de qualité à agir, la cour d'appel de commerce examine la preuve de la titularité du fonds de commerce et les conditions de modification des obligations contractuelles. Le tribunal de commerce avait retenu que la demanderesse ne justifiait pas de sa qualité, le contrat ayant été conclu par son défunt époux.

La cour retient au contraire que la production de l'extrait du registre de commerce suffit à établir la propriété du fonds et confère qualité à agir à l'appelante, son époux ayant agi en qualité de mandataire. Elle juge ensuite, au visa de l'article 230 du dahir des obligations et des contrats, que la convention ne peut être modifiée que par consentement mutuel et que l'acceptation de paiements partiels par le créancier ne saurait prouver un accord sur la réduction de la redevance.

L'intervention volontaire d'une tierce locataire est également rejetée, son bail portant sur un local distinct non affecté par le litige. Le jugement est par conséquent infirmé et, statuant à nouveau, la cour prononce la résolution du contrat, l'expulsion du gérant et sa condamnation au paiement des arriérés de redevances.

En matière de contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modes de preuve du paiement des redevances. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du contrat et l'expulsion du gérant pour défaut de paiement, le condamnant en outre au règlement de l'arriéré.

L'appelant soutenait s'être acquitté des sommes dues, arguant de l'absence de délivrance de reçus par les bailleurs et sollicitait une preuve par témoins pour établir ses paiements. La cour écarte ce moyen en rappelant que la preuve du paiement d'une obligation excédant un certain montant ne peut être rapportée par témoignage.

Au visa de l'article 443 du dahir formant code des obligations et des contrats, elle retient que le tribunal a justement refusé d'ordonner une mesure d'instruction dès lors que la dette litigieuse dépassait le seuil légal autorisant la preuve testimoniale. Faute pour le gérant de produire une preuve littérale de son règlement, le défaut de paiement est donc caractérisé.

Faisant par ailleurs droit à la demande additionnelle des intimés, la cour condamne l'appelant au paiement des redevances échues en cours d'instance. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et la condamnation est étendue aux nouvelles échéances.

La qualification de la redevance due au titre d'un contrat de gérance libre et l'incidence de la crise sanitaire sur son exigibilité étaient au cœur du débat. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant-libre au paiement des redevances, tout en le dispensant de celles dues pendant la période de fermeture administrative.

L'appelant principal soutenait que la redevance, étant une quote-part des bénéfices et non un loyer, n'était pas due en l'absence d'exploitation. Par un appel incident, le bailleur du fonds contestait cette qualification et l'exonération accordée, arguant que la crise sanitaire ne constituait pas un cas de force majeure.

La cour d'appel de commerce, au visa de l'article 152 du code de commerce, rappelle que le contrat de gérance libre s'analyse en un contrat de louage. Elle retient cependant que lorsque la redevance, bien que forfaitaire, est contractuellement définie comme une part des bénéfices, son exigibilité est conditionnée à la possibilité d'exploiter le fonds.

Dès lors, l'impossibilité d'exploiter durant la fermeture administrative justifiait l'exonération du gérant pour les mois concernés, sans que cela ne procède de la force majeure. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré de l'inexigibilité de la redevance du mois de juillet, relevant que la réouverture des restaurants était intervenue avant l'échéance.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions, les appels principal et incident étant rejetés.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de redevances et en résiliation d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de paiement de la gérante. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en se fondant sur une décision tierce qui fut ultérieurement infirmée par un arrêt reconnaissant la qualité de propriétaire du loueur. La cour écarte l'exception d'inexécution soulevée par la gérante, retenant que la propriété du loueur est établie et que la gérante ne justifie d'aucun paiement des redevances contractuellement dues. Ce manquement à une obligation essentielle, au visa des articles 663 et 692 du code des obligations et des contrats, emporte la résiliation du contrat. La cour considère que la résiliation prive l'occupation de la gérante de tout fondement juridique et justifie son expulsion. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, prononce la résiliation du contrat, condamne la gérante au paiement des arriérés et ordonne son expulsion.

Ayant relevé que le demandeur au pourvoi n’avait pas contesté un reçu de paiement produit par la partie adverse, une cour d’appel en déduit exactement, en application des dispositions de l’article 406 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, que ce silence vaut aveu judiciaire. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déterminer le montant de la redevance de gérance libre due par le demandeur, se fonde sur cette pièce, corroborée par d’autres éléments de preuve tels qu’un chèque qu’il a admis avoir émis.