Mot clé
Redevance de gérance libre

En matière de contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modes de preuve du paiement des redevances. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du contrat et l'expulsion du gérant pour défaut de paiement, le condamnant en outre au règlement de l'arriéré. L'appelant soutenait s'être acquitté des sommes dues, arguant de l'absence de délivrance de reçus par les bailleurs et sollicitait une preuve par témoins pour établir ses paiements. La cour écarte ce moyen en rappelant que la preuve du paiement d'une obligation excédant un certain montant ne peut être rapportée par témoignage. Au visa de l'article 443 du dahir formant code des obligations et des contrats, elle retient que le tribunal a justement refusé d'ordonner une mesure d'instruction dès lors que la dette litigieuse dépassait le seuil légal autorisant la preuve testimoniale. Faute pour le gérant de produire une preuve littérale de son règlement, le défaut de paiement est donc caractérisé. Faisant par ailleurs droit à la demande additionnelle des intimés, la cour condamne l'appelant au paiement des redevances échues en cours d'instance. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et la condamnation est étendue aux nouvelles échéances.

Ayant relevé que le demandeur au pourvoi n’avait pas contesté un reçu de paiement produit par la partie adverse, une cour d’appel en déduit exactement, en application des dispositions de l’article 406 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, que ce silence vaut aveu judiciaire. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déterminer le montant de la redevance de gérance libre due par le demandeur, se fonde sur cette pièce, corroborée par d’autres éléments de preuve tels qu’un chèque qu’il a admis avoir émis.