Mot clé
Radiation d'une mention

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56553	Registre de commerce : la radiation d’une mention inscrite sur la base d’une ordonnance judiciaire est subordonnée à l’annulation préalable de cette dernière (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	12/08/2023	Registre de commerce, Radiation d'une mention, Publicité légale, Ordonnance judiciaire, Mention devenue sans objet, Gérant de société, Demande prématurée, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée, Annulation préalable de la décision
57301	Vente de fonds de commerce : irrecevabilité de l’action en radiation d’une mention au registre du commerce en cas de discordance du numéro d’immatriculation avec l’acte de cession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/10/2024	Registre du commerce, Radiation de l'adresse, Numéro d'immatriculation, Irrecevabilité de la demande, Fonds de commerce, Erreur dans l'acte de cession, Discordance, Demande prématurée, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce
43491	Entreprises en difficulté : Pouvoir du juge-commissaire d’autoriser d’office la conclusion d’actes de vente pour la réalisation de l’actif	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/03/2025	Vente d'immeuble, Saisine d'office, Réalisation de l'actif, Qualité à agir, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Contrats en cours

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