| 63661 |
Prescription de l’action en responsabilité contre une banque : le délai de cinq ans court à compter de la connaissance du dommage et de l’identité du responsable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/09/2023 |
Responsabilité délictuelle, Responsabilité bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ du délai de prescription, Mandat, Gestion de compte-titres, Fin de non-recevoir, Faute de la banque, Connaissance du dommage, Action en dommages-intérêts |
| 63802 |
Responsabilité délictuelle et préjudice continu : Une action en justice visant la réparation d’un préjudice pour une période déterminée n’interrompt pas la prescription quinquennale pour les dommages survenus au cours d’une période ultérieure (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Prescription |
17/10/2023 |
Troubles de voisinage, Responsabilité civile, Rejet de la demande, Quasi-délit, Prescription quinquennale, Prescription, Préjudice continu, Point de départ du délai de prescription, Interruption de la prescription, Annulation du jugement, Action en réparation |
| 44415 |
Responsabilité bancaire : pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation du préjudice, même en s’écartant des conclusions de l’expert (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/07/2021 |
Vente de titres nantis, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Rapport d'expert, Préjudice certain, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Gage, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts |
| 44141 |
Compensation légale : exclusion d’une créance de dommages-intérêts née d’une infraction pénale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
14/01/2021 |
Rejet, Infraction pénale, Extinction de l'obligation, Exclusion de la compensation, Dommages-intérêts, Dette de nature différente, Créance indemnitaire, Créance commerciale, Conditions de la compensation, Compensation légale |
| 43378 |
Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Responsabilité civile |
21/01/2025 |
Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte |
| 33964 |
Brouillon Mahmoud: 37-Prescription en matière de concurrence déloyale : Délai quinquennal de l’article 106 du DOC. |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
30/12/2021 |
Responsabilité quasi-délictuelle, Propriété industrielle, Prescription quinquennale, Prescription, Marque commerciale, Délai de prescription, Concurrence déloyale, Cassation, Action en réparation, Action en contrefaçon |
| 17208 |
Possession : l’action en restitution suite à une dépossession délictuelle n’est pas une action possessoire (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
24/10/2007 |
Rejet, Possession, Expulsion, Dépossession illicite, Délit d'usurpation de possession, Délai de l'action, Conditions de recevabilité, Action possessoire, Action née d'un délit, Action en restitution |
| 19366 |
Concurrence déloyale : Nécessité de la preuve d’actes positifs et concrets (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/06/2006 |
تقليد المنتوجات, المنافسة غير المشروعة, استغلال الزبناء, إثبات الضرر, أفعال المنافسة, Qualification d'acte de concurrence déloyale, Propriété industrielle, Obligations du salarié, Imitation de produits, Détournement de clientèle, Concurrence déloyale, Commercial, Action en concurrence déloyale |
| 19974 |
CCass,08/11/2006,908 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
08/11/2006 |
Prescription, Point de départ du délai, Délit et quasi-délit |
