Mot clé
Qualité du syndic
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Mots clés
29029
Assemblée générale des copropriétaires : La nullité sanctionne l’absence de qualité du syndic et le non-respect des règles de majorité pour la désignation et les décisions importantes (Trib. civ. Casablanca 2024)
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
30/09/2024
مراجعة مساهمة الملاك
,
Désignation syndic
,
Majorité qualifiée
,
Mandat expiré
,
Qualité du syndic
,
Quorum légal
,
Révision charges communes
,
Syndicat des copropriétaires
,
Convocation irrégulière
,
أغلبية الملاك
,
انتهاء مهمة الوكيل
,
انعدام صفة الوكيل
,
بطلان الجمع العام
,
بطلان مقرراته
,
تعيين الوكيل
,
عدم تجديد التعيين
,
عدم توفر النصاب القانوني
,
التكاليف المشتركة
,
Annulation assemblée générale
21111
Qualité du syndic pour agir en mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2005)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Mesures Conservatoires
20/07/2005
مسطرة معالجة الصعوبات
,
Mesure conservatoire
,
pouvoirs du syndic
,
Préservation des capacités de production
,
Qualité pour agir du syndic
,
Redressement judiciaire
,
Saisie arrêt
,
Sauvegarde des droits de l'entreprise
,
Voies d'exécution
,
Mainlevée de saisie
,
إجراء تحفظي
,
استمرارية نشاط المقاولة
,
تسوية قضائية
,
حجز لدى الغير
,
حفاظ على القدرات الإنتاجية
,
حماية حقوق المقاولة
,
رفع الحجز
,
سنديك
,
صفة السنديك في التقاضي
,
إجراء تنفيذي
,
Continuation de l'activité de l'entreprise
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