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Qualification de l'activité
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Mots clés
16778
Qualification d’un bail de garage : cassation pour défaut d’examen des preuves du caractère commercial de l’activité (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
11/04/2001
وصولات ضريبية
,
Défaut de motivation
,
Distinction entre artisanat et commerce
,
Garage automobile
,
Obligation d'examiner toutes les pièces produites
,
Portée probante des documents fiscaux et administratifs
,
Qualification de l'activité
,
Cassation et annulation
,
Vente de pièces détachées
,
انعدام التعليل
,
شهادة الغرفة التجارية والصناعية
,
ظهير 24 ماي 1955
,
محل تجاري
,
نقصان التعليل
,
نقض وإبطال
,
إصلاح السيارات
,
Bail commercial
17300
Bail commercial : la pratique professionnelle de la couture emporte l’application du statut (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
05/11/2008
وسيلة مبهمة وغامضة
,
Champ d'application du Dahir du 24 mai 1955
,
Irrecevabilité du moyen
,
Moyen vague et ambigu
,
Qualification de l'activité
,
Qualité de commerçant
,
Qualité pour défendre
,
Résiliation du bail
,
Bail commercial
,
Sous-location
,
تولية المحل
,
حرفة الخياطة
,
صفة التاجر
,
ظهير 24/5/1955
,
عقد الكراء
,
فسخ عقد الكراء
,
مدونة التجارة
,
Statut des baux commerciaux
,
Activité de couture
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