Mot clé
Protection du tiers de bonne foi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16775	Ventes successives : La connaissance de la première vente prive le second acquéreur de la protection attachée à l’inscription (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	01/03/2001	صحة البيع المبرم, Connaissance de la vente antérieure, Distinction entre validité contractuelle et opposabilité du droit réel, Force probante de l'inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Inscription primant sur un droit non inscrit, Mauvaise foi du second acquéreur, Protection du tiers de bonne foi, Sûreté des transactions immobilières, Validité d'un contrat de vente, Appréciation souveraine des juges du fond, Ventes successives d'un même immeuble, أسبقية التسجيل, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, العلم بالشراء الأول, انعدام محل الالتزام, بيع عقار محفظ مرتين, تسجيل الشراء بالصك العقاري, حجية التقييد بالرسم العقاري, سوء نية المشتري الثاني, Ventes successives et effet de la mauvaise foi sur l'inscription, Action en revendication
21113	Protection du créancier nanti : le nantissement inscrit sur la base d’un propriétaire apparent prime le contrat de gérance libre occulte (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	05/04/2006	مالك ظاهر, Fonds de commerce, Gérance libre, Nantissement sur fonds de commerce, Opposabilité aux tiers, Propriétaire apparent, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Registre du commerce, Apurement préalable des inscriptions, Tiers de bonne foi, انعدام إشهار العقد, تشطيب من السجل التجاري, تصفية التقييدات, حماية الغير حسن النية, دائن مرتهن, رهن أصل تجاري, سجل تجاري, عقد تسيير حر, أصل تجاري, Absence de publicité légale

Mot clé Protection du tiers de bonne foi

Mot clé
Protection du tiers de bonne foi