Mot clé
Protection des Dessins et Modèles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33991	Propriété industrielle : l’enregistrement confère un droit exclusif opposable à toute reproduction non autorisée même dans des secteurs d’activité différents (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/06/2014	تقليد, الملكية الصناعية, الرسوم والنماذج الصناعية, Usage non autorisé, Reproduction illicite, Protection des Dessins et Modèles, Propriété industrielle, Enregistrement, Droit exclusif, Dessin ou modèle industriel, Contrefaçon, Conditions de la Contrefaçon, Atteinte à la Propriété Industrielle
33908	Contrefaçon de dessins et modèles industriels : rejet en l’absence de similitude et d’enregistrement international opposable au Maroc (CA. com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	14/04/2015	عدم وجود تشابه, شروط الاحتجاج بالمغرب, تقليد الرسوم والنماذج الصناعية, Titularité des droits, Rejet de l'intervention volontaire, Rejet de l'action principale, Priorité d'enregistrement, Principe de territorialité des lois, Enregistrement international des dessins et modèles, Convention de Paris, Convention de La Haye, Contrefaçon de dessins et modèles industriels, Conditions d'opposabilité au Maroc, Action en contrefaçon, Absence de similitude
22351	Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté

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