Mot clé
Principe de spécialité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33806	Concurrence déloyale et nom commercial : application stricte du principe de spécialité excluant tout risque de confusion (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	01/06/2017	Usage partiel du nom commercial, Risque de confusion, Rejet de la concurrence déloyale, Protection du nom commercial, Principe de spécialité, Nécessité de similitude d'activité, Différence d'activité, Concurrence déloyale, Caractère distinctif du nom commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
33349	Contrefaçon de marque : exclusion du risque de confusion par l’appréciation des éléments distinctifs (CA com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	30/06/2015	تشابه العلامات, تزوير العلامة التجارية, انتفاء خطر الخلط, Usage de marque, Similitude de signes, Signes distinctifs, Risque de confusion, Protection des marques, Propriété intellectuelle, Exclusion du risque de confusion, Droit des marques, Contrefaçon de marque
33386	Marque et nom commercial : primauté du principe de spécialité sur l’antériorité du nom commercial (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	14/03/2018	نشر الحكم القضائي, استعمال سابق للعلامة, إيداع علامة تجارية, Vêtements, Usage antérieur, Risque de confusion, Rejet de la protection étendue du nom commercial, اسم تجاري سابق, Protection relative du nom commercial, Principe de spécialité, Nom commercial antérieur, Marque notoire, Enregistrement antérieur de marque, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Produits cosmétiques, Action en contrefaçon, تسجيل دولي للعلامة التجارية, تشابه العلامات, تشويش على العلامة التجارية, تعويض عن التقليد, تقليد وتزييف, حجز وصفي, حماية نسبية للاسم التجاري, خطر اللبس لدى الجمهور, دعوى التشطيب على العلامة, علامة تجارية, علامة مشهورة, مبدأ تخصيص العلامة, منافسة غير مشروعة, منتجات الملابس, منتجات تجميلية, تسجيل سابق, Absence de similitude des produits
31232	Protection des marques et principe de spécialité (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/11/2022	شهرة العلامة, خطر اللبس, المنافسة غير المشروعة, التقليد, اتفاقية نيس, Risque de confusion, Principe de spécialité, Notoriété de la marque, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Antériorité

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