Mot clé
Primauté de la volonté des parties
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Juridiction
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36997
Arbitrage et clause attributive de juridiction : Compétence du président du tribunal de commerce pour la désignation de l’arbitre dans un litige mixte (CA. com. Casablanca 2021, sur renvoi après cassation)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Arbitres
05/01/2021
واقعة سلبية
,
Arbitrage
,
Charge de la preuve
,
Clause attributive de juridiction
,
Clause compromissoire
,
Compétence du président du tribunal de commerce
,
Contrat entre commerçant et non-commerçant
,
Désignation du troisième arbitre
,
Fait négatif
,
Force obligatoire du contrat
,
Intervention judiciaire
,
Acte de gestion
,
Juge d'appui à l'arbitrage
,
Primauté de la volonté des parties
,
اتفاق بين تاجر وغير تاجر
,
احترام بنود العقد
,
اختصاص رئيس المحكمة التجارية
,
تطبيق مقتضيات العقد
,
تعيين محكم ثالث
,
طبيعة شغلية للنزاع
,
عمل من أعمال التاجر
,
قرار محكمة النقض
,
Nature sociale du litige
,
Acte de commerce
32821
Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
10/01/2024
واجب الإفصاح للمحكم
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Désignation des arbitres
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Indépendance et impartialité de l'arbitre
,
Nullité de la convention d’arbitrage
,
Ordre public procédural
,
Primauté de la volonté des parties
,
Rapport d'expertise frauduleux
,
Refus d'exequatur
,
Constitution du tribunal arbitral
,
بطلان اتفاق التحكيم
,
تقرير خبرة باطل
,
حياد واستقلالية المحكم
,
خرق حقوق الدفاع
,
رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
عيب في شرط التحكيم
,
غموض شرط التحكيم
,
مبدأ سلطان الإرادة
,
مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام
,
تشكيل الهيئة التحكيمية
,
Clause compromissoire imprécise
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