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Déchéance du terme : la résiliation du contrat de crédit, prouvée pour la première fois en appel, rend exigible la totalité des échéances non échues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
30/09/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Preuve en appel, Exigibilité anticipée de la créance, Effet dévolutif, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Cautionnement |
