Mot clé
Preuve du licenciement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18632	Refus d’entendre les témoins du salarié : cassation pour atteinte aux droits de la défense en matière de licenciement (Cass. soc. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	10/12/2001	نقض القرار, Charge de la preuve, Droit à la défense, Licenciement abusif, Licenciement sans motif valable, Preuve du licenciement, Principe du contradictoire, Procédure contradictoire, Refus d’entendre les témoins, Renvoi pour nouvelle décision, Audition des témoins, Violation des droits de la défense, استدعاء الشهود, حق الدفاع, عبء الإثبات, فصل تعسفي, قاعدة مسطرية, قرار غير مرتكز على أساس, مخالفة حقوق الدفاع, مسطرة قانونية, إثبات الطرد التعسفي, Annulation de la décision