Mot clé
Prescription annale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20230	CA,Casablanca,16/09/1986,1463	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	16/09/1986	Transports, Prescription annale, Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier, Action en réparation, Aconage
20252	TPI,Casablanca,30/06/1987,3185	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	30/06/1987	Transaction, Salaire, Prescription annale, Licenciement, Commissions, Caractère définitif et irrévocable de la transaction