Mot clé
Prélèvement à la source

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56809	Saisie-arrêt : L’erreur d’un tiers sur le montant du prélèvement à la source n’est pas imputable au débiteur et justifie l’annulation de la saisie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/09/2024	Saisie-arrêt, Prêt bancaire, Prélèvement à la source, paiement de la dette, Non-imputabilité de la faute, Mainlevée de saisie, Expertise comptable, Erreur d'un tiers, Annulation d'ordonnance, Absence de faute du débiteur
15482	Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	04/09/2012	Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité