Mot clé
Préjudice esthétique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15892	CCass,04/06/2003,1995/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	04/06/2003	Préjudice esthétique, Indemnisation, Incapacité permanente, Expertise
15894	CCass,28/05/2003,936/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	28/05/2003	Limites fixées par la demande, Crimes et délits contre les personnes