Mot clé
Pouvoir de vérification du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45804	Saisie-arrêt : la qualité de débiteur du tiers saisi est une condition de validité que le juge doit vérifier en cas de contestation, nonobstant l’absence de déclaration du tiers (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	05/12/2019	Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Qualité de débiteur, Pouvoir de vérification du juge, Office du juge, Obligation de déclaration, Défaut de déclaration, Défaut de base légale, Déclaration du tiers saisi, Contestation, Condition de validité, Cassation