| 35576 |
Convocation de l’actionnaire en SA : L’inertie du destinataire face à une convocation régulière par voie recommandée et publication écarte la nullité de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
25/06/2013 |
Validité de la procédure de convocation, Convocation des actionnaires, Formalités de convocation, Inertie du destinataire, Journal d'annonces légales, Lettre recommandée, Négligence de l'actionnaire destinataire, Assemblée générale extraordinaire, Nullité des délibérations sociales, Publicité de la convocation, Recommandé non reclamé, Réduction du capital social, Régularité de la convocation, Rejet de la demande en nullité, Société anonyme, Pli non réclamé, Action en annulation |
| 18311 |
Notification et taxation d’office : La mention « non réclamé » sur un pli recommandé ne vaut pas notification effective (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
17/01/2002 |
مسطرة غير مشروعة, Garantie des droits de la défense, Irrégularité de la procédure, Lettre recommandée, Obligation de l'administration d'épuiser les voies de notification, Pli non réclamé, Procédure de notification, Redressement fiscal, Taxation d'office, Annulation de l'imposition, Taxe sur les profits immobiliers, تأييد الحكم, تبليغ بجميع الطرق القانونية, حق الملزم في الدفاع عن نفسه, رسالة مضمونة, ضريبة على الأرباح العقارية, غير مطلوب, فرض تلقائي, مسطرة الفرض, اجتهاد قضائي مستقر, Absence de preuve de la notification |
