| 19141 |
Limitation de la responsabilité du transporteur maritime – Calcul de l’indemnité – Chaque sac mentionné au connaissement constitue un colis, nonobstant son groupage sur palette (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
02/02/2005 |
Unité de chargement, Transport maritime, Transport de marchandises, Sac, Responsabilité du transporteur, Rejet, Perte et avarie, Palette, Limitation de responsabilité, Définition du colis, Connaissement, Calcul de l'indemnité |
